Assurance décennale auto-entrepreneur : obligations et sanctions
Mis à jour en octobre 2026
L’assurance décennale couvre pendant dix ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Pour un artisan du bâtiment en micro-entreprise, ce n’est pas une option : c’est une obligation légale, avec de lourdes sanctions à la clé.
Est-ce obligatoire ?
Oui pour les métiers de la construction. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose une assurance décennale à tout constructeur d’ouvrage, quel que soit son statut. L’administration cite par exemple le peintre en bâtiment. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Pour qui ?
- Gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs
- Second œuvre : plombiers, électriciens, plaquistes, carreleurs, menuisiers
- Finitions concernées selon les travaux, comme la peinture
- Maîtres d’œuvre, architectes et bureaux d’études
Les garanties essentielles
- Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
- Dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination
- Éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage
- Couverture pendant 10 ans après la réception des travaux
Quels sont les risques sans assurance décennale ?
Travailler sans décennale alors que l’activité l’exige est un délit. L’article L.243-3 du Code des assurances prévoit jusqu’à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
La sanction financière la plus lourde vient souvent d’ailleurs : en cas de sinistre, vous restez personnellement responsable des réparations pendant dix ans. Une fissure structurelle ou une infiltration généralisée peut coûter bien plus que plusieurs années de chiffre d’affaires.
Ce que la décennale couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
La décennale vise les dommages graves. Elle ne couvre pas les simples défauts esthétiques, ni les dommages causés pendant le chantier, ni vos outils.
- Couvert : fissures structurelles, affaissement, infiltrations rendant le logement inhabitable
- Non couvert : rayure sur un revêtement, teinte de peinture, petit défaut de finition
- Non couvert : dégâts causés chez le client pendant les travaux (RC Pro)
- Non couvert : vol ou casse de votre matériel (multirisque ou assurance matériel)
Les mentions à faire figurer sur vos devis et factures
Un artisan soumis à la décennale doit indiquer sur ses devis et factures l’assurance souscrite : les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Le client peut ainsi vérifier que vous êtes bien assuré avant de signer.
Joignez l’attestation à vos devis : c’est un argument commercial, et les particuliers comme les maîtres d’ouvrage la demandent de plus en plus.
Décennale en micro-entreprise : les points d’attention
Les jeunes entreprises et les micro-entrepreneurs sans expérience prouvée se voient parfois refuser une décennale, ou proposés des tarifs élevés. Préparez vos diplômes, certificats de travail et références de chantiers : ils pèsent dans l’acceptation du dossier.
Limitez aussi les activités déclarées à celles que vous exercez vraiment. Chaque activité ajoutée augmente la prime, mais un chantier hors activité déclarée ne sera pas couvert.
Nos conseils pour bien choisir
- Déclarez précisément chaque activité : un métier non déclaré n’est pas couvert
- Indiquez l’assureur et la couverture géographique sur vos devis et factures
- Gardez vos attestations de chaque année : la garantie joue selon la date d’ouverture du chantier
- Complétez avec une RC Pro pour les dommages pendant le chantier
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une décennale ?
Oui, dès qu’il réalise des travaux de construction relevant de cette obligation. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense de rien.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ?
Jusqu’à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement (article L.243-3 du Code des assurances), en plus de votre responsabilité personnelle sur les sinistres pendant dix ans.
La décennale couvre-t-elle les défauts esthétiques ?
Non. Elle couvre les dommages graves qui touchent la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Décennale et RC Pro, faut-il les deux ?
Oui, c’est recommandé. La décennale couvre l’ouvrage après réception, la RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier.
Sources
- Service-Public Entreprendre – Assurances du micro-entrepreneur
- Économie.gouv – Professionnels : quelles sont les assurances obligatoires ?
Ce guide est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un assureur ou d'un courtier.